Clauses de compétence asymétriques

Comment Air Berlin remet à l’ordre du jour un conflit de la doctrine juridique franco-allemande Une contribution du Andreas Hofmann, service juridique France, SaarLB   1. Qu’est-ce qu’une clause de compétence asymétrique ? Les parties conviennent d‘abord de la compétence exclusive des tribunaux d’un État particulier, mais précisent ensuite qu’il n’est interdit à aucune des […]